AI Act et agents IA à haut risque : les contrôles à prévoir
Vous avez tout mis en pause en lisant « reporté » ? L’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026 ; ce sont surtout les échéances du haut risque qui ont glissé.
EN 30 SECONDES
L’AI Act est la loi européenne sur les systèmes d’IA ; les règles de cette checklist visent les systèmes à haut risque. Elles s’appliquent dès le 2 décembre 2027 ou le 2 août 2028, mais le règlement s’applique depuis le 2 août 2026, article 72 compris. Pas de conseil juridique : l’application à votre système relève d’un avocat.
À RETENIR · 3
- L’AI Act s’applique depuis le 2 août 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 a reporté les exigences à haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I).
- L’article 72, la surveillance après commercialisation, a gardé la date de 2026. Ce qu’il impose à une équipe donnée avant 2027 est une question pour un avocat.
- Pas de conseil juridique. À construire, pour aider la conformité sans l’établir : un enregistrement d’audit (article 12), l’abstention avec validation humaine (article 14), des évaluations qui bloquent la mise en production (article 15).
Sur cette page
L’AI Act n’a pas été reporté
EN BREF Le règlement s’applique depuis le 2 août 2026. Le principal changement a reporté les règles à haut risque à 2027 et 2028.
LES MOTS À CONNAÎTRE
- AI Act
- La loi européenne sur les systèmes d’IA, le règlement (UE) 2024/1689. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique par étapes.
- Système à haut risque
- Système d’IA classé ainsi par l’AI Act : la plupart des usages de l’annexe III, ou un produit ou composant de sécurité soumis à un contrôle par un tiers (annexe I).
- Surveillance après commercialisation
- Le suivi d’un système une fois en service, et le fait d’agir sur ce qu’on constate. C’est l’objet de l’article 72.
Cette date tient en une phrase de l’article 113. Le texte modificatif n’a pas touché cette phrase. Ce qui a surtout bougé, ce sont les exigences pour un Système à haut risque Système d’IA classé ainsi par l’AI Act : la plupart des usages de l’annexe III, ou un produit ou composant de sécurité soumis à un contrôle par un tiers (annexe I). Voir le glossaire (chapitre III, sections 1 à 3).
La lecture du titre
Ce que dit l’article 113
Une équipe qui cesse de construire en lisant « reporté » lit un titre de presse, pas l’article 113.
Pour un ingénieur, c’est important : ces règles n’ont plus de date commune. Cette checklist propose quoi construire, à discuter avec vos responsables juridiques et conformité.
ATTENTION
Pas de conseil juridique : je suis ingénieur smart contracts et IA. Publié le 2 juillet 2026, avant que le report devienne loi (texte du 8 juillet, en vigueur le 27). Dates vérifiées sur EUR-Lex le 5 août : vérifiez-y avant de vous y fier. La réécriture d’octobre vise surtout la clarté.
Quelle date pour quelle règle ?
EN BREF Les articles 9 à 15 démarrent désormais en 2027 ou 2028, mais l’article 72 a démarré le 2 août 2026.
EN CLAIR
L’AI Act La loi européenne sur les systèmes d’IA, le règlement (UE) 2024/1689. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s’applique par étapes. Voir le glossaire a une seule date d’entrée en vigueur et plusieurs dates d’application. « En vigueur » : c’est la loi. « Applicable » : une règle précise s’impose désormais.
ÉTAPE PAR ÉTAPE
Étape 1. En vigueur. 1er août 2024. Le règlement devient la loi et lance le compte à rebours.
- En vigueur 1er août 2024. Le règlement devient la loi et lance le compte à rebours.
- Le règlement s’applique 2 août 2026. L’article 72 (surveillance) s’applique dès cette date, comme l’article 50 (transparence), qui peut viser des systèmes hors haut risque : signaler certains usages de l’IA et les contenus générés ou manipulés par IA.
- Haut risque, annexe III 2 décembre 2027, 16 mois après la date générale. Le chapitre III, sections 1 à 3, s’applique aux systèmes à haut risque par un usage de l’annexe III (article 6(2), avec des exceptions), comme l’embauche ou la notation de crédit.
- Haut risque, annexe I 2 août 2028, 24 mois après la date générale. Les mêmes règles pour les produits, ou leurs composants de sécurité, que l’annexe I soumet à un contrôle par un tiers (article 6(1)), comme les jouets. Pour certaines législations de l’annexe I, seule une partie de ces règles s’applique.
L’article 72 porte sur la Surveillance après commercialisation Le suivi d’un système une fois en service, et le fait d’agir sur ce qu’on constate. C’est l’objet de l’article 72. Voir le glossaire. Il relève du chapitre IX, qui n’a fait l’objet d’aucune exception : il suit la date générale, sans un mois de plus. Il vise le fournisseur d’un système à haut risque.
Or les règles qui définissent le haut risque sont dans le chapitre reporté. Ce que l’article 72 vous impose avant 2027 est donc une question pour votre avocat, pas pour moi.
OBJET OBTENU
Pas un laissez-passer
Surveillance, tests et documentation devraient avancer ensemble.
Le règlement (UE) 2026/1744, l’omnibus numérique sur l’IA, est daté du 8 juillet 2026, publié le 24 juillet et en vigueur depuis le 27 juillet. Le point (c) fixe les dates du haut risque, sauf l’article 6(5). Deux autres points changent.
Point (a) : certaines dispositions ajoutées à l’article 5 ne s’appliquent qu’à partir du 2 décembre 2026. Point (d) : les articles 102 à 110 s’appliquent depuis le 27 juillet 2026.
Un nouvel article 111(4) vise les systèmes qui produisent du son, des images, de la vidéo ou du texte de synthèse, mis sur le marché avant le 2 août 2026. Leurs fournisseurs ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’article 50(2) : un marquage lisible par machine des contenus générés ou manipulés par IA.
Sources : AI Act consolidé sur EUR-Lex (27 juillet 2026), règlement (UE) 2026/1744 au Journal officiel. Vérifiez sur EUR-Lex avant de vous y fier : un site de suivi non officiel affichait encore l’ancien texte le 5 août 2026.
NIVEAU TERMINÉ
Ce que vous savez maintenant
- Vous distinguez « en vigueur » et « applicable », et vous placez chaque règle sur son calendrier.
- Vous savez que les dates ne disent pas si un système est à haut risque : c’est à un avocat de le dire.
Vérifiez par vous-même
Touchez ou cliquez une question pour voir la réponse.
Un prestataire vous dit : « L’AI Act est reporté à 2027, la surveillance peut attendre. » Qu’est-ce qui cloche ?
Le règlement s’applique depuis le 2 août 2026, et l’article 72 a gardé cette date. Savoir s’il vise un système donné est une question pour un avocat, pas pour un prestataire.
Ancien CTO d’Integra. Auteur nommé (1 sur 5) d’ERC-3643, premier auteur d’ERC-6960, co-auteur d’ERC-7410 et co-auteur d’ERC-8203, encore à l’état de brouillon. Conçoit des systèmes d’IA en production et des systèmes Web3 régulés.
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